Réformes de la procédure civile pour un renforcement de l’amiable

Deux décrets des 8 et 18 juillet 2025, précisés par une circulaire du 19 juillet 2025, viennent d’être publiés pour redonner ses lettres de noblesse au vieil adage balzacien selon lequel « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » et « moderniser » la procédure civile. Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 révolutionne la procédure de mise en état et fait de l’amiable un mode à part entière de résolution des litiges : Le développement à marche forcée de la mise en état conventionnelle : Malgré le peu de succès pratique de la mise en état participative, la nouvelle instruction conventionnelle est érigée en principe au... Lire plus

10 Points pour tout savoir ou presque de l’Agence Française Anticorruption (AFA)

L’Agence Française Anticorruption (AFA), acteur national de la prévention et de la détection des atteintes à la probité, vient de publier son rapport d’activité 2024 - accessible sur son site - qui met en lumière après huit ans de fonctionnement sa capacité d’action (l’AFA a engagé 165 contrôles à l’encontre des acteurs économiques depuis 2017 et 101 contre les acteurs publics depuis 2018), ainsi que son utilité croissante dans le contexte actuel où la lutte contre la corruption est un enjeu international (une proposition de Directive pour la lutte contre la corruption est actuellement en cours de négociations). L’AFA dont l’action pour assurer... Lire plus

Swift Litigation, une signature de confiance et d'excellence portée par des avocats expérimentés en contentieux.

Julien Martinet is entrusted by leading French banks to assist
with mass civil proceedings pertaining to financial products and
with international banking issues.

Legal 500 - Dispute resolution : Commercial litigation

Réformes de la procédure civile pour un renforcement de l’amiable

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pertinence &maîtrise des coûts

Nouveaux risques

Risques industriels

Procédures collectives

Contentieux pénal des affaires et règlementaires

Contentieux international

Contentieux de la distribution

Contentieux bancaire

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