𝐅𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞 : 𝐯𝐞𝐫𝐬 𝐮𝐧 𝐟𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐬 ?

Le 31 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0082_texte-adopte-provisoire.pdf pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Cette initiative fait notamment suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (23-15.437) : https://www.courdecassation.fr/decision/6787b9b46ab05acc8d83149d rappelant que la banque qui exécute un paiement sur l’IBAN fourni par l’utilisateur satisfait ses obligations.

Que prévoit cette loi ?

– Création d’un fichier centralisé des comptes bancaires suspects, alimenté par les prestataires de services de paiement (PSP).
– Obligation pour les PSP de signaler et de mettre à jour ces informations, sous leur seule responsabilité.

Quel impact ?

– La responsabilité des PSP en matière de fraude ne serait pas modifiée (exonération maintenue – DSP2, article L133-21 CMF).
– Mais un risque émergerait en cas de manquement à l’obligation de signalement des comptes frauduleux.

Un dispositif efficace ?

Cette approche, limitée à la France, doit-elle compléter le service de « vérification du bénéficiaire » que les banques proposeront à leur client en application du Règlement (UE) 2024/886 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/886/oj?locale=fr qui entrera en vigueur le 9 octobre 2025 ?

A voir si la proposition sera adoptée par le Sénat et comment elle s’articulera avec les règles européennes.