RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Par la présente charte, SWIFT LITIGATION désire concrétiser son engagement pour la
protection de la vie privée et la sécurisation des données lui étant confiées, deux enjeux à
même d’établir et de préserver le lien de confiance indispensable à une relation durable entre
le Cabinet et ses clients.
La présente charte a pour objet de faire état des engagements du cabinet SWIFT
LITIGATION en faveur d’un usage respectueux des données lui étant confiées dans le cadre
de ses activités quotidiennes de conseil et d’accompagnement de ses clients dans leurs
projets.

SWIFT LITIGATION, en tant que responsable de traitement, souhaite également porter à la
connaissance de ses clients l’ensemble des informations rendues obligatoires par les textes
applicables, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée, relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.

La donnée, cœur de métier du Cabinet SWIFT LITIGATION

SWIFT LITIGATION est appelé à collecter et traiter les données de ses clients dans le cadre
de ses activités afin de les assister dans la protection et la défense de leurs droits.
Tout au long de cette relation, les clients sont amenés à communiquer de nombreuses
informations, y compris des données à caractère personnel, que SWIFT LITIGATION se doit
de collecter puis de traiter avec la plus grande loyauté, dans le respect des textes applicables
et du code de déontologie de la profession d’avocat.

SWIFT LITIGATION est conscient de la responsabilité que représentent la conservation et
l’utilisation des données qui lui sont confiées et s’engage à mettre en place toutes les
mesures utiles afin d’en préserver l’intégrité, la disponibilité, et la confidentialité.
Si ces enjeux ont pris aujourd’hui une place prépondérante dans le contexte de la
numérisation grandissante des échanges, ils ont été de longue date pris en compte par le
métier d’avocat notamment au travers des principes de responsabilité, de confidentialité, et
d’interdiction de tout conflit d’intérêt imposés par le statut de la profession et son code de
déontologie.

L’objectif d’une collecte minimaliste et pertinente

Par son engagement pour une collecte et un traitement loyal des données de ses clients,
SWIFT LITIGATION entend ne collecter et ne traiter ces données que de la manière la plus
pertinente au regard de la protection et de l’exploitation de leurs droits, c’est-à-dire dans un
objectif de « minimisation ».

Ce faisant, SWIFT LITIGATION se fixe pour objectif de restreindre la collecte et le traitement
au strict minimum exigible au regard de la bonne gestion et exécution des prestations ainsi
que des démarches administratives réalisées pour le compte de ses clients. En ce sens, les
données confiées ne sont traitées que pour la finalité conjointement déterminée par le client
et son conseil, et ne sauraient faire l’objet d’un traitement ultérieur pour une finalité autre.

Ainsi, les traitements mis en œuvre par SWIFT LITIGATION visent uniquement à
l’établissement, la gestion, et la bonne exécution des prestations sollicitées par le client, y
compris la communication d’informations jugées pertinentes. Il est donc entendu qu’un refus
de transmettre l’information sollicitée empêcherait SWIFT LITIGATION de satisfaire aux
demandes du client concerné.

Dans le cadre des prestations proposées par SWIFT LITIGATION, les données collectées et
traitées sont essentiellement des données dites « simples » (telles que les coordonnées de
personnes physiques) et de manière plus occasionnelle des données pouvant être
considérées comme « sensibles » (telles que les numéros d’inscription au répertoire des
personnes physiques ou plus rarement d’autres données collectées sur demande du client
dans le cadre d’un contentieux pour lequel SWIFT LITIGATION le représente).
Par principe, les données confiées le sont au seul usage de SWIFT LITIGATION. Pour autant,
celui-ci peut être amené à transmettre ces données à plusieurs catégories de destinataires
dans le respect des finalités déterminées conjointement par le client et son conseil,
notamment :

Les membres et personnels de SWIFT LITIGATION
Les prestataires techniques chargés de l’infogérance des systèmes d’information
Les personnes morales ou physiques prenant part au service public de la justice
(notamment huissiers, experts judiciaires, autres avocats, juridictions et banques et
experts comptables dans le cadre de la facturation)

SWIFT LITIGATION pourrait également être amené à communiquer les données confiées
dans le cadre d’une obligation légale, sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire
en conformité avec les textes applicables, et dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime
(notamment l’exercice des droits de la défense).

Lorsqu’une telle transmission est rendue nécessaire, SWIFT LITIGATION s’engage à porter
la plus haute attention au respect des textes applicables ainsi qu’aux garanties offertes par
les éventuels tiers destinataires. Hormis ces exceptions, SWIFT LITIGATION assure ne
transmettre en aucune façon les données confiées, sauf sur demande et accord exprès de
ses clients.

En outre, afin d’assurer une prestation de qualité, SWIFT LITIGATION est appelé à conserver
les données transmises pendant toute la durée de la relation le liant à ses clients, augmentée
des différents délais de prescription applicables selon les cas. Le soin revient à SWIFT
LITIGATION d’assurer la suppression des données selon les conditions précitées ou à la
demande du client concerné.

La sécurisation de nos systèmes d’information

SWIFT LITIGATION s’engage à assurer la préservation de la confidentialité, de l’intégrité, et
de la disponibilité des données qui lui sont confiées en conformité avec l’état de l’art et les
connaissances et moyens accessibles.
Dans cet objectif, SWIFT LITIGATION met en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées permettant de prévenir une modification, disparition, ou
consultation non-sollicitée des données qui lui sont confiées, garantissant notamment :

La maîtrise des accès logiques et physiques aux données
La sécurisation de l’exploitation et des communications
La lutte contre les logiciels malveillants
Le chiffrement et l’anonymisation lorsque possible
L’encadrement des relations de sous-traitance

Par ailleurs, il est rappelé que toute personne ayant accès aux données confiées à SWIFT
LITIGATION se trouve tenue au respect d’une obligation de confidentialité et s’expose, en
cas de non-respect de ladite obligation, à des sanctions disciplinaires ou contractuelles ainsi
qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Le point de contact

Afin d’orchestrer le dispositif de protection de la vie privée et de sécurisation des données à
caractère personnel, SWIFT LITIGATION a nommé un « Data Protection Officer ».

Cet acteur de la sécurité des données est chargé d’animer le dispositif mis en place, il est le
point de contact pour toute question relative à la protection de vos données et aux droits
garantis par les textes en vigueur.

C’est auprès du DPO que vous pourrez exercer l’ensemble de vos droits : accès, rectification,
suppression, limitation, opposition, et portabilité. Nous vous rappelons également que vous
disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

dpo@swiftlitigation.com
40, rue de Monceau – 75008 Paris

La présente charte peut être modifiée à tout moment en fonction des besoins de SWIFT
LITIGATION ou si la réglementation l’exige. Il est donc conseillé de consulter régulièrement
notre site internet afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dans le cas ou des modifications majeures seraient apportées au présent document, SWIFT
LITIGATION se réserve le droit d’en informer directement sa clientèle par email.
Version initiale publiée le 30 juin 2022.