La Cour de cassation a jugé aux termes de quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 que l’action en garantie des vices cachés peut être engagée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien, comme l’a rappelé Aurélien Gazel dans le Journal Spécial des Sociétés (JSS)
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