Des montants records ont été imposés à la France par le Conseil d’État. Le pays n’a pas respecté les
normes de qualité de l’air, en vigueur depuis 2010.
Ce n’est pas banal. L’État est condamné à payer des astreintes records à des agences publiques et
des associations régionales qui surveillent la qualité de l’air dans l’Hexagone, comme l’Ademe et
Airparif. Pourtant, ces acteurs de l’environnement n’avaient pas porté plainte. Le Conseil d’État a
imposé, le 17 octobre, des astreintes de 20 millions d’euros à l’État, qui s’ajoutent aux 10 millions
d’euros imposés pour le premier semestre 2021 et déjà payés.
Le Conseil d’État «ne veut pas qu’il y ait un enrichissement des plaignants » (Article L. 911-8 du CJA)
explique Me Julien Martinet, fondateur du cabinet Swift Litigation, qui n’a pas pris part à cette
procédure, pour expliquer que l’ONG à l’origine de la plainte ne reçoit qu’une part minime de
l’astreinte. Il précise que, dans le futur, si les actions de l’État restent jugées insuffisantes, les
astreintes (10 millions d’euros par semestre) pourront être prorogées, voire aggravées.
Précisions additionnelles : la juridiction a le pouvoir de décider qu’« une part de l’astreinte ne
sera pas versée au requérant » cette part devant néanmoins, selon le texte, être « affectée au
budget de l’État ». C’est une particularité en droit public qui poursuit l’objectif sain de ne pas faire
de l’astreinte un mécanisme d’enrichissement du plaignant. La jurisprudence a pu s’interroger sur
la faculté de faire emploi de cette disposition lorsque l’astreinte est prononcée à l’encontre de
l’État (CE 28.2.01, n°205476, 209474). Ici, le juge innove en faisant usage de cette faculté mais
en affectant le produit de l’astreinte à d’autres entités publiques.
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l-etat-pour-pollution-les-plaignants-veulent-la-transparence-sur-l-affectation-des-sommes-20221024
