Protection de la souveraineté et respect des droits des entreprises : les limites de la coopération – Revue Banque & Droit

Revue Banque

Comment trouver le point d’équilibre entre coopération et protection de la souveraineté ? Les points de tension entre ces deux impératifs sont particulièrement flagrants lorsque les entreprises se trouvent prises en tenailles entre les injonctions contradictoires émanant d’une autorité de régulation ou d’une autorité étrangère, d’une part, et du juge national, d’autre part.

La coopération entre les autorités de régulation européennes et internationales a pour objet de faciliter la poursuite des buts communs que nos démocraties se sont fixés, notamment en ce qui concerne la régulation des marchés, dont les acteurs et les actions ne s’arrêtent pas aux frontières, ainsi que la prévention et la répression des infractions financières dont les acteurs financiers peuvent être les canaux.Cette globalisation des actions de régulation et de supervision ne doit pas pour autant faire oublier que les États sont souverains et que les autorités de chaque pays ne peuvent …

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