La péremption d’instance est un moyen de défense nécessaire et efficace que les praticiens manipulent régulièrement mais force est de constater que son régime juridique est compliqué et source d’insécurité juridique. La réforme annoncée, si elle permet de clarifier les choses et de combler les lacunes de ce régime juridique, est donc la bienvenue.
Découvrez l’article en entier ici.